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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

GÉNÉRALITÉS

Le fait de passer une commande implique l’acceptation formelle des présentes conditions générales qui l’emportent de convention expresse sur celles de l’acheteur sauf dérogation écrite préalable.
Les renseignements portés sur les catalogues, notices et documents publicitaires ne sont donnés qu’à titre purement indicatif; ils n’engagent pas le vendeur qui peut être amené à les modifier à tout moment et sans préavis. Le vendeur ne saurait être lié par les engagements de ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite émanant de sa part.
Tout devis ou offre n’est valable que dans la limite du délai d’option; sauf stipulation contraire, ce délai est de quinze jours.
La remise à l’acheteur par la société de toute information, conseil, préconisation, étude technique n’est faite qu’à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de la société. Il appartient, en conséquence, à l’acheteur de procéder préalablement à sa commande à une analyse détaillée de ses besoins et de ses objectifs et, s’il estime ne pas avoir la compétence nécessaire pour exécuter lui-même l’analyse détaillée de ceux-ci, de recourir aux services d’un conseil qualifié et spécialisé de son choix.
La société se réserve la possibilité de facturer, selon les cas et leurs importances, les frais d’études ou de projets.

COMMANDES

La commande de l’acheteur est considérée comme définitivement acceptée par le vendeur soit par confirmation écrite, soit par expédition des marchandises de sa part. Toute annulation de commande partielle ou totale par l’acheteur sans consentement préalable écrit du vendeur sera facturée quelle que soit la cause de l’annulation.
Un minimum de frais de dossier d’un montant de 40Euros HT est appliqué en cas de commande d’un montant inférieur à 300 Euros HT.
Le changement de situation d’un de nos clients et notamment sa cotation auprès d’une société d’assurance crédit, nous autorise à annuler les marchés en cours ou à exiger des garanties.

PRIX

Nos prix, donnés à titre indicatif, s’entendent hors taxes et hors frais accessoires (participation aux frais administratifs, de gestion, d’études, de devis, de livraison…), sans emballage, sur les bases actuelles des tarifs et barèmes des constructeurs.
Nos propositions concernant les produits ne comprennent pas leur installation ni leur mise en service.
En cas de modifications des tarifs des constructeurs ou de leurs barèmes d’écarts, les conditions de notre offre pourront être revues dans les mêmes proportions, notre facturation étant établie au cours du jour de livraison.

LIVRAISONS

Les délais de livraison convenus sont donnés de bonne foi à titre indicatif et leur non-observation ne saurait entraîner ni annulation de la commande, ni indemnité quelconque. La livraison est toujours réputée faite dans nos magasins.
Les expéditions seront faites en port dû selon le mode de transport demandé par le client, le choix du transporteur nous est réservé.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même en cas de retour ou d’envoi effectué franco de port ou contre remboursement. Il appartient donc à notre clientèle de garantir ses droits en se conformant à l’article L. 133-3 du code de commerce, et de faire les réserves nécessaires et d’exercer tous recours éventuels auprès des transporteurs en cas d’avarie ou de manquants.
Nous nous réservons la possibilité d’effectuer des livraisons partielles avec facturation correspondante. En ce cas, toute livraison partielle doit être considérée comme un contrat séparé et, en conséquence, l’acheteur ne pourra, en aucun cas, se prévaloir de l’attente du solde du matériel commandé pour différer le paiement correspondant.

EMBALLAGES

Les tourets sont consignés et repris à la valeur de consignation sous déduction de la redevance fixe appliquée par les Câbleurs s’ils sont retournés en bon état, franco de port en nos agences, dans un délai de 3 mois de mise à disposition. Passé ce délai, il sera déduit de l’avoir de consignation un droit mensuel de location égal à 3 % de la valeur de consignation.

PAIEMENT

Nos factures sont payables comptant à la livraison sans escompte. Lorsque nous acceptons d’être réglés par un effet émis par l’acheteur, celui-ci doit nous parvenir dix jours au plus, à la date de la réception de notre relevé de factures. La création d’effets de commerce, quels qu’ils soient, ne constitue ni dérogation, ni novation au lieu de paiement. En application es dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraîne, quel que soit le mode de règlement prévu, à la charge de l’acheteur, des pénalités de retard calculés sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans préjudice des frais de recouvrement de 40 Euros par facture en retard de paiement.
Le défaut de paiement à une échéance entraîne l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures, après une simple mise en demeure non suivie d’effet.
Toute déduction effectuée lors du règlement de nos factures sera déduite de notre chiffre d’affaires taxable ; il reviendra donc à l’acheteur de réduire d’autant le montant de sa TVA déductible.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

En application des dispositions des articles 2367 et suivants du Code Civil, les biens vendus demeurent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement du prix et de ses accessoires.

GARANTIE ET RÉPARATIONS

Le vendeur transfère à l’acheteur les garanties des fabricants /constructeurs au titre des matériels vendus.
Les réparations des articles achetés en nos magasins sont effectuées au plus juste prix et sont payables comptant ou contre remboursement (si les matériels ne sont pas garantis par les fabricants). Les frais de main d’œuvre et de port, aller et retour, restent dans tous les cas à la charge de l’acheteur. Aucune indemnité ne sera accordée pour privation de jouissance. Les réparations effectuées pendant la période de garantie n’en prolongent pas la durée.

RETOURS DE MARCHANDISES

CONECTIS n’est en aucun cas tenu d’accepter un retour de marchandise autre que pour réparation au titre de la garantie. Exceptionnellement, après notre accord écrit, des retours de marchandises peuvent se faire sous certaines conditions, dont :
1 - Tout retour de matériel doit faire l’objet d’une demande de retour préalable et obtenir notre accord. Pour cela, une Demande d’Autorisation de Retour de Matériel devra être dûment remplie et le motif de la demande de retour précisé. En cas d’acceptation du retour un numéro de retour sera communiqué, par CONECTIS.
2 - Les produits qui ne sont pas habituellement stockés par CONECTIS et qui sont fabriqués, assemblés ou achetés à la demande expresse du client ne pourront pas être retournés.
3 - Le numéro d’Autorisation de Retour de Matériel (ARM) devra IMPÉRATIVEMENT figurer sur la fiche de suivi de retour de matériel et être mis en évidence sur les colis, sous peine de refus de marchandise par le service réception.
4 - Le numéro de retour qui sera communiqué à l’acheteur n’est valable que pour un seul retour.
5 - Les produits réceptionnés incomplets ou dans un emballage endommagé seront refusés.
6 - Les logiciels doivent être scellés.
7 - Les outils et appareils de test ne pourront être repris que s’ils n’ont jamais été utilisés.
8 - Les marchandises retournées seront acceptées dans la mesure où elles subsistent à l’état neuf, complètes, dans leur emballage d’origine intact.

RECYCLAGE / DESTRUCTIONS

Le vendeur, en sa qualité de distributeur, a pris toutes les dispositions pour recueillir auprès de ses propres fournisseurs les informations relatives à la collecte, l’enlèvement, le traitement ou le conditionnement des équipements électriques et électroniques, et veille en permanence à la traçabilité des documents permettant de s’assurer du respect par ses fournisseurs de leurs obligations en leur qualité de fabricants, et se charge d’en tenir informés les utilisateurs d’équipements électriques et électroniques. Par ailleurs, le vendeur tient à la disposition de ces derniers les informations relatives aux solutions d’enlèvement et de traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques.

CONTRÔLE DE LA DESTINATION FINALE DES PRODUITS / CORRUPTION-BLANCHIMENT

Dans le cas où certains produits ou leurs composants seraient soumis à des restrictions, ou si une licence ou une autorisation spécifique est requise en vue de leur exportation, l’acheteur s’engage à obtenir lui-même tous les documents et autorisations nécessaires et, le cas échéant, à en justifier l’obtention auprès du vendeur. L’acheteur s’engage, en outre, à fournir au vendeur toutes les informations sur les intermédiaires successifs de ces produits et à les aviser de cette obligation d’information.
L’acheteur s’engage à respecter strictement la réglementation nationale et internationale relative au trafic d’influence, à la corruption et à tout autre pratique commerciale prohibée. En conséquence, l’acheteur garantit que ni lui, ni aucun de ses collaborateurs salariés ou non, associés, représentants, agents, n’offrira, ne donnera ou n’acceptera d’offrir ou de donner, directement ou indirectement, que ce soit dans le cadre de relations d’affaires avec des personnes privées ou des personnes de droit public, des paiements, cadeaux ou tout autre avantage en lien avec l’exécution d’un contrat conclu dans le cadre des présentes, qui auraient notamment pour effet et/ou pour objet :
- de violer une loi anti-corruption ou/et une réglementation applicable ;
- d’influencer ou de récompenser toute personne agissant en violation des lois et des règlements ainsi que des principes de bonne foi, d’impartialité et d’éthique en vue d’obtenir ou de conserver un avantage.

INFORMATIONS NOMINATIVES

L’acheteur consent à ce que le vendeur collecte et traite des informations nominatives le concernant à des fins commerciales, notamment dans le cadre de la gestion, du financement et du recouvrement des créances du poste clients.
Ces données sont susceptibles d’être transmises à toute société affiliée ou à tout tiers pour les besoins de l’exécution du ou des contrats en cause.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, à leur traitement. L’acheteur peut exercer ce droit auprès du vendeur en écrivant à l’adresse suivante : SAS CONECTIS, Service relations commerciales, Rue des Hauts de Sainghin - CRT4 - CS 30114 – 59811 LESQUIN Cedex.

CONFIDENTIALITE

L’acheteur reconnaît le caractère confidentiel des informations et documents de toute nature auxquels il a ou aura accès à l’occasion de sa relation commerciale avec le vendeur et s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs et sous-traitants à prendre toutes les précautions nécessaires pour empêcher leur divulgation.

JURIDICTION

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Lille est seul compétent, quelles que soient les conditions de vente et le mode de règlement acceptés même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 
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